Conditions générales de vente
Article 1: Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes entre le client et Imaïna par le biais du présent site internet.
Nous vous prions de lire attentivement les présentes conditions générales avant d’utiliser ce site internet.
En passant commande sur Imaïna.fr le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente préalablement à la passation de sa commande. Une fois la commande validée, cette dernière a valeur d'approbation des conditions générales de vente par le client.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment ; vous devez en prendre connaissance avant de passer votre commande, les conditions en vigueur lors de votre visite sur ce site internet ou lors de la conclusion du Contrat étant automatiquement applicables.
Article 2: Acceptation
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur ou de tout autre moyen de paiement disponible et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et ainsi de l'exigibilité des sommes dues.
Article 3: Commandes
Pour réaliser sa commande à partir du catalogue en ligne, le client doit remplir un formulaire de commande en suivant un certain nombre d'étapes puis valider sa commande.
Le Client pourra visualiser lors de ces successions d’étapes, le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour valider son acceptation.
Le Client reçoit un e-mail de confirmation de commande.
Imaïna se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement intégral de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Imaïna.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
En tout état de cause, Imaïna se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client pour lequel il y aurait une suspicion de fraude ou avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande précédente.
Article 4: Prix
Le prix à payer est celui indiqué sur le site web en dessous de chaque article. Il ne comprend pas les frais de port qui seront affichés séparément lors de la commande et doivent être payés au même moment que la commande.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros (€). Imaïna se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Article 5: Paiement
Le paiement de la commande s’effectue via les systèmes de paiement mis à disposition sur le site internet.
Article 6: Expédition et Livraison
Toute commande passée sur le site Imaïna.fr sera préparée et expédiée dans les 24 à 48 heures, sous réserve de validation du paiement. Le délai usuel de livraison vers la France Métropolitaine et Monaco est de 2 à 5 jours ouvrables selon le transporteur. Les retards de livraisons ne donnent lieu ni à une compensation ni à un remboursement.
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis et de son contenu. Tout colis ouvert, incomplet, et/ou tout article endommagé ne devra pas être accepté par le Client. Le Client informera Imaïna du problème rencontré.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur. Veuillez fournir une adresse exacte car tout produit renvoyé chez le vendeur à la suite d' une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Article 7: Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge exclusive du client.
Le produit devra être retourné dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice...) pour pouvoir faire l’objet d’un remboursement.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision de rétractation au moyen d'un courrier dépourvu de toute ambiguïté.
Conditions d'échange et de retour pour remboursement
Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine parfaitement intacte.
Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange auprès du service client à l’adresse e-mail suivante : hello@imaina.fr
Etat des articles
Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts.
A réception du colis, Imaïna jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles renvoyés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par Imaïna, les articles seront alors retournés au client aux frais du client sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.
Remboursement des retours
Le Client sera intégralement remboursé des sommes versées dès réception et vérification du retour de ses articles et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. Imaïna remboursera le Client en utilisant le même moyen de remboursement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Article 8: Service client
Les questions, commentaires ou demandes concernant les présentes conditions générales ou nos produits doivent être adressés à hello@imaina.fr
Article 9: Propriété intellectuelle
Le contenu de ce site ne doit en aucun cas être copié, tous droits de propriété intellectuelle relatifs à nos produits sont détenus par Imaïna. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 10: Responsabilité
Si nous ne livrons pas les produits ou si les produits que nous livrons ne sont pas ceux que vous avez commandés, sont endommagés ou défectueux ou si la livraison est de quantité incorrecte, notre seule obligation sera, selon votre choix, de :
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rectifier tout manque, toute livraison absente ou incorrecte ;
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remplacer tout produit endommagé ou défectueux ;
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vous rembourser le montant que vous avez payé pour les produits en question
Le client est responsable :
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de la protection de son matériel et de ses données ;
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de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services
Article 11: Données personnelles et confidentialité
Imaïna respecte les règles de confidentialité. Le Client a toujours la possibilité de voir, modifier ou supprimer ses données personnelles, en se connectant à son compte sur Imaïna.fr.
Les données saisies par l’acheteur seront utilisées aux fins d’exécuter la commande de l’acheteur et stockées aussi longtemps que nécessaire pour régler les problèmes possibles concernant l’exécution de la commande. Imaïna garantit le traitement diligent de toutes données personnelles. Les données personnelles de l’acheteur ne seront pas partagées avec un tiers, sauf aux fins de l’exécution de la commande ou de la réparation. Imaïna est autorisée à utiliser les données de l’acheteur pour promouvoir les produits auprès de l’acheteur.
Article 12: Langue et Droit applicable
Les Conditions Générales de Vente du site Imaïna.fr sont rédigées en langue française.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les ventes réalisées sur le site sont régies par le droit français et relèvent de la compétence des juridictions françaises.